Le dossier médical en santé au travail (DMST)

Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un document confidentiel, constitué et tenu sous la responsabilité du médecin du travail, qui retrace l’ensemble des informations médicales, administratives et professionnelles liées au suivi individuel de l’état de santé du salarié. Il est créé à l’occasion de la première visite médicale et mis à jour à chaque examen, avis médical ou information relative au poste de travail, à la santé du travailleur ou à son exposition professionnelle.

Ce dossier contient des données strictement personnelles : identité, historique des visites, état de santé, éléments d’information et de prévention, résultats d’examens, comptes rendus, avis et propositions du médecin du travail, ou encore des documents relatifs à l’aptitude au poste. Il peut également intégrer des éléments transmis par l’infirmier.e en santé au travail, un collaborateur médecin ou un médecin praticien correspondant.

Le DMST est conservé dans un format numérique sécurisé, accessible uniquement par les professionnels de santé habilités au sein du SPST (Service de Prévention et de Santé au Travail), dans le respect du secret médical. Sa durée de conservation est précisée par l’article R.4624-45-9 du Code du travail, et peut varier en fonction des situations (par exemple, 50 ans en cas d’exposition à des rayonnements ionisants). Ce système garantit la continuité du suivi médical tout au long de la vie professionnelle du salarié, y compris en cas de changement d’employeur ou de mobilité géographique.

Le DMST ne doit pas être confondu avec le DMP (dossier médical partagé). Le premier relève de la médecine du travail et reste strictement interne au service de santé au travail, alors que le second est un outil de santé publique accessible par le médecin traitant, les hôpitaux ou d’autres professionnels de santé pour un suivi global du patient. Il n’y a pas de transmission automatique entre les deux systèmes, sauf demande expresse du salarié et accord écrit du médecin du travail, dans le respect des droits du travailleur.

Le DMST est également lié à d’autres outils utilisés dans le cadre de la médecine du travail, comme la fiche entreprise médecine du travail, qui regroupe les données liées aux risques professionnels identifiés par établissement.

Ce cadre est renforcé par la loi santé travail du 2 août 2021 et son décret d’application de novembre 2022 relatif au DMST, qui visent à renforcer la prévention et la traçabilité du suivi médical. Les modalités de création, de contenu, d’accès, de conservation et de transmission du DMST sont fixées par plusieurs articles du Code du travail, notamment l’article R.4624-45-4 et l’article R.4624-45-5.

Dans ce contexte réglementaire exigeant, Val Solutions accompagne les services de prévention et de santé au travail avec un logiciel médecine du travail pensé pour faciliter la gestion du DMST, des visites, et des échanges au sein de l’équipe pluridisciplinaire. Le logiciel métier uEgar, permet la gestion rigoureuse, conforme et sécurisée du dossier médical en santé au travail, tout en soutenant la qualité du suivi des salariés.

Le dossier médical en santé au travail est créé à l’occasion de la première visite médicale réalisée par le service de prévention et de santé au travail. Ce moment marque le début du suivi individuel de l’état de santé du salarié, et permet la constitution d’un dossier complet regroupant l’ensemble des éléments utiles à la prévention en santé au travail.

Ce dossier est constitué par le médecin du travail, qui agit sous sa propre autorité. La tenue de ce document respecte les règles définies par le code de la santé publique et le code du travail.

Le DMST contient des éléments très variés : résultats d’examens, données relatives à l’état de santé, avis médicaux, documents transmis par le salarié ou d’autres professionnels, pièces signées de sa main, ainsi que toute synthèse ou recommandation formulée par le médecin du travail. Chaque information est datée, classée, et peut être accompagnée d’une mention sur sa nature, sa provenance ou les conditions de sa réception (courrier simple ou recommandé, pièce remise en main propre, etc.). Une liste de pièces peut également figurer dans le dossier pour en faciliter la consultation.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès à son DMST. Il peut exercer ce droit à tout moment, par écrit, en adressant une demande au médecin du travail. Sauf opposition du travailleur, des éléments peuvent être transmis à un autre médecin de son choix. En cas de décès du salarié, des proches peuvent obtenir communication de certaines informations, sous condition, en lien avec la nature des données et la finalité de leur demande.

L’objectif de cette création est d’assurer un suivi structuré et traçable de la santé du travailleur tout au long de sa carrière, dans le respect du secret médical. Le dossier évolue au fil du temps, selon les visites, les postes occupés, les expositions professionnelles ou les modifications du contexte de travail. Il constitue un outil central pour la prévention en santé, la prise en charge adaptée des agents exposés, et la qualité du suivi médical.

Le système de conservation, l’accessibilité du dossier et ses règles d’utilisation sont fixés au niveau national, avec une entrée en vigueur progressive depuis novembre 2022. Les dispositions sont également alignées sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé et les directives européennes relatives à la protection des données personnelles.

Le dossier médical en santé au travail contient l’ensemble des données nécessaires au suivi individuel de l’état de santé du salarié tout au long de sa vie professionnelle. Chaque élément inscrit répond à un objectif clair : permettre au médecin du travail et à l’équipe pluridisciplinaire de prévenir les risques professionnels, d’évaluer l’aptitude au poste, et d’adapter les conditions de travail en fonction de la situation du travailleur.

Selon l’article R.4624-45-4 du Code du travail, le DMST comprend notamment les comptes rendus de chaque visite médicale, les résultats des examens réalisés dans le cadre du suivi, les fiches d’aptitude, les avis médicaux émis par le médecin du travail, les informations recueillies par un infirmier en santé au travail ou un collaborateur médecin, ainsi que toute synthèse ou recommandation utile à la prise en charge du salarié. Ces données sont datées, signées lorsque nécessaire, et classées de manière à garantir leur accessibilité et leur traçabilité.

Y figurent également des documents transmis par le salarié, des échanges par courrier, y compris recommandé, ou encore des observations écrites faites par d’autres professionnels de santé intervenant dans le cadre du service de prévention. Chaque pièce indique le nom de la personne qui l’a établie, la date de sa rédaction, et le contexte dans lequel elle a été produite.

Des cas spécifiques sont également prévus par les textes. Lorsque le salarié est exposé à des risques particuliers (agents chimiques, rayonnements, bruits, etc.), le DMST intègre les informations relatives à cette exposition, les examens complémentaires requis, ainsi que les décisions ou restrictions d’aptitude éventuelles. Ces mentions permettent un suivi de son état de santé au fil du temps, même après la fin du contrat de travail, dans le cadre de la conservation du dossier.

La tenue de ce dossier obéit à des règles strictes en matière de confidentialité, définies par le Code de la santé publique et les directives européennes sur la protection des données. Seul le médecin du travail, ou une personne agissant sous son autorité, peut modifier, compléter ou consulter ces éléments. Toute demande de droit d’accès par le salarié doit être adressée par écrit, dans les conditions prévues par la réglementation, en indiquant précisément les documents souhaités.

Les données contenues dans le DMST sont conservées pendant une durée qui peut aller jusqu’à cinquante ans à compter de la date de la dernière visite, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels la personne a été exposée. Cette conservation permet à tout professionnel de santé désigné par le salarié de disposer, le moment venu, d’une vision claire et documentée de son parcours médical en lien avec le travail.