Image is not available
Image is not available
Slider

Projet de loi fonction publique: la médecine du travail par voie d’ordonnance

Le projet de Loi  Fonction Publique est examiné par l’ Assemblée nationale entre le 13 et le 23 mai 2019. Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action des Comptes publics Olivier Dussopt a retenu la voie de l’ordonnance, au nom du « délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours » et pour « permettre le travail de concertation avec les parlementaires et les syndicats »pour l’application de certains articles.

Parmi les articles concernés : l’article 17, qui prévoit de revoir les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires, notamment la couverture complémentaire en matière de prévoyance (participation financière des employeurs publics), le fonctionnement de la médecine du travail, les congés et positions statutaires liées à des raisons de santé y compris le temps partiel pour raison thérapeutique.

 Pour en savoir plus: La Gazette des Communes